Conditions Générales de Billetterie

Les présentes Conditions Générales de Billetterie définissent l’ensemble des droits et obligations issus de la relation contractuelle entre :

D’une part, la société SARL RETOUR DE VIGNES, au capital de 4000 euros, dont le siège social est situé 24, rue Admyrauld immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Rochelle, qui exploite un site Internet à l’adresse https://www.retourdevignes.fr
Et, d’autre part, toute personne souhaitant participer à un Événement (atelier dégustation) en achetant un ou plusieurs Billet(s) et/ou bon(s) cadeau(x), ci-après, l’Utilisateur.

L’Utilisateur accepte, sans réserve, les Conditions Générales de Billetterie lorsqu’il valide sa Commande d’un ou plusieurs Billet(s) et/ou bon(s) cadeau(x).

Les Conditions Générales de Billetterie sont applicables pour l’Évènement pour lequel le ou les Billet(s) ont été émis et/ou le ou les bon(s) cadeau(x). Toute commande postérieure donne lieu à une nouvelle acceptation des Conditions Générales de Billetterie.

Retour de Vignes se réserve la possibilité de modifier les Conditions Générales de Billetterie à tout moment. Il est ainsi recommandé à tout Utilisateur de lire attentivement l’ensemble des Conditions Générales de Billetterie à chaque fois qu’il achète un ou des Billets et/ou un ou des bon(s) cadeau(x). .

Aucunes conditions particulières autres que celles de Retour de Vignes ne peuvent prévaloir sur les Conditions Générales de Billetterie. Toute clause contraire sera donc inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de Retour de Vignes.

Les services proposés par Retour de Vignes sont destinés aux seules personnes ayant la capacité de consentir à un traitement de données personnelles. Il est interdit aux personnes ne disposant pas de cette capacité et notamment au mineur de moins de dix-huit (18) ans de souscrire aux services proposés par Retour de Vignes.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Billetterie ont pour objet d’encadrer les relations entre Retour de Vignes et les Utilisateurs souhaitant participer à un Événement en achetant un ou plusieurs Billet(s) et/ou un ou des Bon(s) cadeau(x).

2. Définitions

Billets : désigne les billets électroniques vendus via le site retourdevignes.fr à la suite de la mise en place d’un Événement avec billetterie et/ou la vente d’un ou des bon(s) cadeau(x).

Commande : désigne le processus initié par l’Utilisateur au terme duquel Retour de Vignes réserve une place pour un atelier dégustation et/ou un ou des bon(s) cadeau(x).

Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques qui lui sont propres.

Événement : désigne l’atelier dégustation organisé par Retour de Vignes.
Bon cadeau : désigne l’édition d’un bon valable pour l’un de nos ateliers, dont la validité n’excédé pas une année.

Prix : désigne le prix total du Billet comprenant le droit d’entrée payé par l’Utilisateur lors de l’acquisition d’un ou plusieurs Billet(s) ou/et d’un ou des bon(s) cadeau(x).

Plateforme : désigne le site https://www.retourdevignes.fr et tous les services logiciels associés disponibles à l’utilisation ou en téléchargement destiné aux Utilisateurs.

Traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.

Utilisateur : tout utilisateur de la Plateforme, inscrit ou non souhaitant participer à un Événement en achetant un ou plusieurs Billet(s) ou/et d’un ou des bon(s) cadeau(x).

Validation de la Commande : désigne l’opération de validation des informations transmises notamment concernant le contenu de la Commande et le Prix payé par l’Utilisateur lors de la Commande.

3. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Billetterie sont applicables à toutes les ventes de Billets ou/et d’un ou des bon(s) cadeau(x), effectuées par Retour de Vignes intervenues par le biais de la Plateforme entre un Utilisateur et Retour de Vignes.

4. Entrée en vigueur et durée

Les présentes Conditions Générales de Billetterie entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande.

Les Conditions Générales de Billetterie sont applicables tant que la relation entre l’Utilisateur et Retour de Vignes perdure au sujet du Billet ou/et d’un ou des bon(s) cadeau(x) édité par Retour de Vignes et acquis par l’Utilisateur.

5. Commande de Billets

L’acquisition de Billet(s) ou/et d’un ou des bon(s) cadeau(x) par les Utilisateurs est réalisée en contrepartie du Prix et aux conditions fixées sur la Plateforme.

Les réservations de Billets s’effectuent en temps réel. L’Utilisateur est informé en temps réel sur la disponibilité des Billets sur la page de l’Événement.

Afin de réaliser la Commande, l’Utilisateur devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

Pour l’Évènement considéré sélectionner le type de Billet (le tarif) ainsi que la quantité de Billets à acheter, puis cliquer sur le bouton « Réserver » ;
Remplir le formulaire de Commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion (quinze minutes), il est possible que la sélection du ou des Billet(s) ne soit plus garantie. L’Utilisateur est alors invité à reprendre sa sélection de Billet(s) depuis le début du processus ;
Continuer la Commande en cliquant sur le bouton « Suivant » après avoir coché la case relative au consentement aux Conditions Générales de Billetterie, et le cas échéant, la case relative à l’obtention d’une facture ;
Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
Valider la commande en remplissant les informations de paiement et en suivant le cas échéant les instructions du serveur de paiement 3DSecure pour payer le Prix ;
L’Utilisateur reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande, un accusé de réception valant confirmation de la Commande par Retour de Vignes, le ou les Billet(s) ou/et d’un ou des bon(s) cadeau(x) ainsi qu’une copie des présentes Conditions Générales de Billetterie.

Le nombre total de Billets achetés par un Utilisateur ne peut être supérieur au nombre de Billets définis par Retour de Vignes toutes catégories confondues. Un Utilisateur ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.

Sauf indication contraire, le nombre total de Billets par Utilisateur ne peut être supérieur à 15 (quinze) pour un même type de Billet (tarif) par Événement.

Retour de Vignes se réserve le droit de refuser et/ou d’annuler la Commande si elle est passée avec des instruments de paiement ayant déjà fait l’objet d’un signalement, à partir d’un Compte ou d’une adresse e-mail ayant déjà connu des incidents ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec l’Utilisateur concernant le paiement du Prix d’une Commande antérieure.

6. Billets avec placement numéroté

En fonction du type d’Événement et de la configuration du lieu dans lequel il se déroule, l’Utilisateur peut se voir proposer un Billet numéroté.

Les plans de salles disponibles sur la Plateforme sont communiqués à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. Il appartient toutefois à l’Utilisateur de vérifier le possible placement ainsi que la configuration du lieu dans lequel se déroule l’Événement.

7. Prix des billets

Les Prix des Billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises et comprennent le droit d’entrée à l’Évènement ou/et d’un ou des bon(s) cadeau(x) dans la limite des places disponibles.

Différents types de tarifs peuvent être proposés selon les Événements.

Le prix de vente étant déterminé par Retour de Vignes, celui-ci est susceptible d’évolution. De ce fait, Retour de Vignes pourra répercuter les modifications de Prix à tout moment, étant précisé que les Billets sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’achat des Billets.

Le fait pour un Utilisateur de valider une commande implique l’obligation de payer le Prix indiqué.

Aucun remboursement n’aura lieu en cas de perte ou vol du Billet.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès à la Plateforme restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

La durée de validité des offres et du Prix est déterminée par l’actualisation de la Plateforme.

8. Moyens de paiement

Le règlement du Prix du ou des Billets s’effectue par carte bancaire ou via Paypal.

Un seul mode de paiement est autorisé par Commande.

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard. Les paiements par carte bancaire sont effectués en euros sur la Plateforme par l’intermédiaire de La Société Général.

L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Utilisateur autorise Retour de Vignes et ses prestataires à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix de vente du ou des Billet(s) ou/et d’un ou des bon(s) cadeau(x).

À cette fin, l’Utilisateur confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Lorsque le paiement est effectué par Paypal, l’Utilisateur doit disposer d’un compte auprès de ce prestataire qui est responsable de l’opération de paiement (la création d’un compte peut être effectuée à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/account-selection).

Dans le cas où le débit serait impossible, la Commande est immédiatement résiliée de plein droit et annulée.

9. Validation de la commande

L’achat de Billet(s) ou/et d’un ou des bon(s) cadeau(x) n’est définitivement confirmé que lorsque l’Utilisateur a validé sa Commande sur la Plateforme. Un courriel lui est ensuite envoyé par Retour de Vignes lui confirmant que la commande a bien été validée. En conséquence, l’Utilisateur est invité à consulter sa messagerie électronique après avoir fait l’acquisition de Billet(s) ou/et d’un ou des bon(s) cadeau(x).

10. Droit de rétractation

Aucun droit de rétractation n’est applicable pour les acquisitions de Billets conformément aux dispositions du Code de la consommation. Les Billets et/ou bon(s) cadeau(x) ne sont ni échangés, ni vendus, ni repris. Cependant, l’Utilisateur dispose d’un délai de 72 h avant la date de l’événement pour reporter son bon-cadeau. Passé ce délai, le bon-cadeau sera considéré comme utilisé, peu importe le motif de l’absence.

11. Édition et émission du ou des Billet(s) ou/et d’un ou des bon(s) cadeau(x)

À réception du paiement par Retour de Vignes, les Billets ou/et d’un ou des bon(s) cadeau(x) seront acheminés à l’Utilisateur, par courriel, en fonction des informations transmises lors de son inscription, et sous réserve de l’acceptation du paiement.

L’Utilisateur est donc invité à vérifier que les informations communiquées sur la Plateforme et retranscrites sur le ou les Billets sont exactes et mises à jour.

Les Billets ou/et d’un ou des bon(s) cadeau(x) peuvent être édités au format .html ou .pdf. Dans ce dernier cas, cela implique l’utilisation d’un logiciel de lecture des .pdf, disponible à l’adresse suivante : https://get.adobe.com/fr/reader/.

Le ou les bon(s) cadeau(x) sont imprimables par l’Utilisateur sur toute imprimante ou photocopieuse, sur une feuille blanche de format A4, avec une impression de bonne qualité et une feuille non froissée, permettant la lecture du numéro de bon cadeau.

En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression, vous devez imprimer à nouveau votre fichier pdf ou .html.

12. Contrôle des Billets

Le ou les bon(s) cadeau(x) ne peuvent être cédés ou vendus, être copiés, imités ou contrefaits sous peine pour l’Utilisateur d’engager sa responsabilité.

L’Utilisateur reconnait en effet et accepte que le ou les bon(s) cadeau(x) étant imprimés à domicile, aucun certificat d’authenticité ne peut être apposé et il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que le Billet qu’il a acheté n’est pas copié notamment en achetant un ou des bon(s) cadeau(x) par un autre moyen que la Plateforme.

Si la personne détentrice d’un ou des bon(s) cadeau(x) imprimé se voit refuser l’accès au lieu où se déroule l’Événement car le ou les bon(s) cadeau(x) est illisible, ou son identité n’est pas vérifiable, ou que le ou les bon(s) cadeau(x) a déjà été validé, elle n’aura droit à aucun remboursement du Prix payé.

13. Annulation de l’Événement et remboursement des sommes versées

Retour de Vignes peut annuler, reporter ou modifier un Événement, sans que la responsabilité de Retour de Vignes ne puisse être engagée.

Déroulement des Événements

L’Utilisateur se conformera strictement au règlement Retour de Vignes.

En conséquence, toute décision d’annulation, de report ou de modification du programme d’un Événement, obéiront aux conditions de Retour de Vignes et/ou du lieu où se déroule l’Événement.

14. Service après-vente

Retour de Vignes assure un service après-vente en ce qui concerne l’utilisation de la Plateforme, l’édition et la commercialisation des Billets et/ou le ou les bon(s) cadeau(x).

15. Données personnelles

Lors de la navigation sur la Plateforme, l’Utilisateur (inscrits ou non), peut être conduit à communiquer des données à caractère personnel le concernant par l’intermédiaire des cookies et ou des formulaires qu’il accepte de remplir.

L’Utilisateur est invité à lire la politique de confidentialité de Retour de Vignes disponible à l’adresse suivante : https://www.retourdevignes.fr/donnees-personnelles/

Cette politique de confidentialité présente la manière dont Retour de Vignes traite les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs.

16. Cookies

Les cookies sont des petits fichiers que l’administrateur d’un serveur installe sur le terminal de l’Utilisateur et qui permettent de mémoriser des données relatives à l’Utilisateur, sans toutefois permettre de l’identifier, lorsque celui-ci se connecte à la Plateforme.

Retour de Vignes utilise le système des cookies notamment afin de mémoriser des informations destinées à faciliter la navigation sur la Plateforme, à personnaliser l’expérience utilisateur ainsi qu’à mesurer les performances de la Plateforme.

Retour de Vignes informe l’Utilisateur qu’il est possible de refuser, à tout moment, l’installation de ces cookies voire de les supprimer. L’Utilisateur devra, pour en savoir plus sur ces fonctions, se reporter aux instructions de son navigateur Internet.

Si l’Utilisateur choisit de refuser les cookies, certaines parties de la Plateforme peuvent ne pas fonctionner.

Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut se référer à la politique mise en œuvre par Retour de Vignes disponible à l’adresse suivante : https://www.retourdevignes.fr/mentions-legales/

17. Incessibilité

L’Utilisateur ne pourra pas céder ou transférer ou apporter, directement ou indirectement, à titre onéreux ou gratuit, les avantages ou obligations que lui confèrent les Conditions Générales de Billetterie du fait du caractère nominatif du ou des Billets sauf accord préalable et écrit de Retour de Vignes.

18. Modification du contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Billetterie ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les parties.

19. Résiliation

En cas de manquement grave par l’Utilisateur à ses obligations, notamment l’absence de paiement du Prix, Retour de Vignes pourra procéder à l’annulation du ou des Billet(s) et/ou du et des bon(s) cadeau(x).

Par ailleurs si la résiliation intervient aux torts de l’Utilisateur, Retour de Vignes pourra solliciter judiciairement toutes indemnités nécessaires à la réparation du préjudice subi.

20. Indépendance des parties

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre partie.

Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsable de ses allégations et de ses engagements, prestations, produits et personnels.

21. Indépendance des clauses et survie des obligations

Il est convenu que l’invalidité, l’inopposabilité, l’inefficacité ou l’impossibilité de mettre œuvre une stipulation des Conditions Générales de Billetterie n’affectera aucunement la validité, l’opposabilité, l’efficacité et la mise en œuvre de ses autres stipulations, qui continueront de trouver application.

Le fait par l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition des Conditions Générales de Billetterie ne sera en aucun cas réputé constituer une renonciation à l’exécution de ce droit.

22. Intégralité

Les parties reconnaissent que les Conditions Générales de Billetterie constituent l’intégralité de l’accord entre elles en ce qui concerne l’édition, la commercialisation de Billet(s) et/ou du et des bon(s) cadeau(x) et le service après-vente.

Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les Conditions Générales de Billetterie.

23. Litige

Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

Les parties s’efforceront de régler leurs différends par voie amiable préalablement à la saisine des Tribunaux.

Si l’Utilisateur est un consommateur, en application des dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige de nature contractuelle qui l’oppose à un professionnel.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente : contact@retourdevignes.fr

Une plateforme de règlement des litiges est par ailleurs à votre disposition si aucune solution n’était trouvée : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Toutefois, à défaut d’accord amiable entre les parties tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Billetterie sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents.

Si l’Utilisateur est un commerçant, tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Billetterie est soumis au Tribunal de Commerce de La Rochelle.

24. Notifications

Toutes notifications devant être effectuées en relation avec les Conditions Générales de Billetterie seront considérées comme réalisées si elles sont faites par Retour de Vignes et l’Utilisateur par courriel ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse de Retour de Vignes mentionnée en tête des présentes.